Textes de référence

Les références légales visent à améliorer les conditions de travail des stagiaires et à les prémunir contre les abus en en encadrant le déroulement du stage.

Les textes de référence évoluent régulièrement. Les liens suivants seront mis à jour fréquemment. Rapprochez-vous du bureau d’aide à l’insertion professionnelle (BAIP) pour plus d’informations.

• Décret n°2010-956 du 25 août 2010 relative aux stages étudiants en entreprise : interdiction des stages hors cursus.
•  
• Article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : seuil de la gratification des stages en entreprise du secteur privé ramené à 2 mois.
•  
• Circulaire du 04 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leur établissement publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial : l’autorité territoriale peut faire bénéficier le stagiaire d’une gratification.
•  
• Décret 2009-885 du 21 juillet 2009 : seuil de la gratification des stages dans les administrations et établissements publics (hors EPIC) ramené à 2 mois
•  
• Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 : le seuil de gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale.
•  
• Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 : relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires.
•  
• Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 : contenu des conventions de stage.
•  
• Article 9 et 10 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances : obligation d’une convention de stage et d’une gratification.
•  
• Charte des stages étudiants en entreprise : joint obligatoirement à la convention de stage.
•  
• Guide des stages des étudiants en entreprise : publié par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Télécharger le document:

Textes de référence.pdf